Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 75
En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-41 , Art. L2334-42 III.-Le II entre en vigueur au 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020672135#art-75