Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6 quater, Art. 6 sexies, Art. 6 octies
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Prolegi/LEGITEXT000020741245#art-3