LOI·n° 2009-689·15 juin 2009
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)
En vigueur depuis le 15 juin 2009 5 articles 5 versions historisées
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