Titre TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE›Chapitre CHAPITRE IER : CREATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE
Art. 122
En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé. Une telle enveloppe pourrait être répartie par région et déléguée aux agences régionales de santé, qui disposeraient ainsi de moyens accrus pour résorber les inégalités de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-122