Titre TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 135
En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L722-20
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Prolegi/LEGITEXT000020881046#art-135