Titre TITRE IER : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE›Chapitre CHAPITRE III : TRANSPORTS›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
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Prolegi/LEGITEXT000020950462#art-15