Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE MER
Art. 57
En vigueur depuis le 6 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 8 est applicable à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020950462#art-57