Titre TITRE IER : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE›Chapitre CHAPITRE II : URBANISME›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME ET AU PATRIMOINE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L642-3
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Prolegi/LEGITEXT000020950462#art-9