Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1251-1, Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics, Art. L1251-60, Art. L1251-61, Art. L1251-62, Art. L1251-63 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 3 bis A créé les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 -2 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 -3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020955421#art-21