Chapitre CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires, Art. L4132-13
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020955421#art-3