Chapitre CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Sct. Sous-section III : Réorientation professionnelle, Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 44 bis, Art. 44 sexies A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 51, Art. 60
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Prolegi/LEGITEXT000020955421#art-7