Art. 8
En vigueur depuis le 12 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2008 aux groupements de producteurs de bananes antillais, par l'intermédiaire de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour un montant de 32 500 000 € en capital assorti des intérêts ayant couru depuis le 1er février 2009 jusqu'à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020967332#art-8