Art. 3
En vigueur depuis le 12 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Prolegi/LEGITEXT000020967361#art-3