Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés, Art. L2122-10-1, Art. L2122-10-2, Art. L2122-10-3, Art. L2122-10-4, Art. L2122-10-5, Art. L2122-10-6, Art. L2122-10-7, Art. L2122-10-8, Art. L2122-10-9, Art. L2122-10-10, Art. L2122-10-11, Art. L2122-13, Art. L2234-1

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legi/LEGITEXT000022919686#art-4