Art. 7
En vigueur depuis le 17 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022919686#art-7