Titre TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS›Chapitre CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-5-3, Art. L621-9, Art. L621-7
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Prolegi/LEGITEXT000022942762#art-11