Titre TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS›Chapitre CHAPITRE II : DOTER L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCES

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L421-1, Art. L421-10, Art. L421-14, Art. L421-15, Art. L421-17, Art. L421-21, Art. L421-22, Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L466-1, Art. L621-1, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-14, Art. L621-17-1, Art. L621-17-2, Art. L621-18-2, Art. L621-18-4, Art. L621-19, Sct. Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie, Art. L621-21 - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 , , -1

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000022942762#art-9