Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 90
En vigueur depuis le 24 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000022942762#art-90