Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 87
En vigueur depuis le 24 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 37 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000022942762#art-87