Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009
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Prolegi/LEGITEXT000022942762#art-84