Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 81
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L711-5 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L712-5-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022942762#art-81