Titre TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE›Chapitre CHAPITRE VI : SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRETS A L'HABITAT
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L213-1 A A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L213-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000022942762#art-76