Titre TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE›Chapitre CHAPITRE VI : SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRETS A L'HABITAT
Art. 73
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L515-35, Art. L515-36, Art. L515-37, Art. L515-38, Art. L515-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L515-34
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Prolegi/LEGITEXT000022942762#art-73