Titre TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE›Chapitre CHAPITRE VI : SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRETS A L'HABITAT
Art. 75
En vigueur depuis le 24 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui la promulgation de la présente loi, un rapport sur le refinancement des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000022942762#art-75