Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES›Chapitre CHAPITRE V : DUREES DE SERVICES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 , Art. L25
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-36