Titre TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL›Chapitre CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
Art. 69
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-69