Titre TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL›Chapitre CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
Art. 82
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être adapté pour s'appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000023023907#art-82-1