Art. 12
En vigueur depuis le 9 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 III. - Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000023176410#art-12