Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 66, Art. 66-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 66-2, Art. 66-3
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