Titre TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-4, Art. L1111-9
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-75