LOI·n° 2010-1563·16 décembre 2010

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

En vigueur depuis le 16 décembre 2010 88 articles 88 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALETITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
capo CHAPITRE IER : CONSEILLERS TERRITORIAUXCHAPITRE IER : CONSEILLERS TERRITORIAUX
Art. 2Art. 4Art. 5Art. 7
capo CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUXCHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX
Art. 2Art. 4Art. 5Art. 7
capo CHAPITRE II : ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRESCHAPITRE II : ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES
Art. 8Art. 9
titolo TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRESTITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
Art. 10Art. 11
capo CHAPITRE IER : METROPOLESCHAPITRE IER : METROPOLES
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19
capo CHAPITRE II : POLES METROPOLITAINSCHAPITRE II : POLES METROPOLITAINS
Art. 20
capo CHAPITRE III : COMMUNES NOUVELLESCHAPITRE III : COMMUNES NOUVELLES
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25
capo CHAPITRE IV : REGROUPEMENT ET MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE DEPARTEMENTS ET DE REGIONSCHAPITRE IV : REGROUPEMENT ET MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE DEPARTEMENTS ET DE REGIONS
Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29
titolo TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITETITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34
capo CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITECHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
sezione SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALESECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Art. 35Art. 37
sezione SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITESECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
sezione SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRESOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43
sezione SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTESSOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES
Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50
sezione SOUS SECTION 3 : PAYSSOUS SECTION 3 : PAYS
Art. 51Art. 52
sezione SOUS SECTION 4 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALESOUS SECTION 4 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57
sezione SOUS SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSESSOUS SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 58Art. 59
sezione SECTION 3 : DISPOSITIFS TEMPORAIRES D'ACHEVEMENT ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITESECTION 3 : DISPOSITIFS TEMPORAIRES D'ACHEVEMENT ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITE
capo CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITECHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72
titolo TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALESTITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78
titolo TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRESTITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90
sezione AnnexeAnnexe
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