Titre TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : METROPOLES
Art. 16
En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une enclave ou une discontinuité territoriale composée de plusieurs communes, à la condition que la totalité de ces communes soit regroupée dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-16