Titre TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES›Chapitre CHAPITRE IER : METROPOLES

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Métropole , Sct. Section 1 : Création , Art. L5217-1, Art. L5217-2, Art. L5217-3, Sct. Section 2 : Compétences , Art. L5217-4, Art. L5217-5, Art. L5217-6, Art. L5217-7, Sct. Section 3 : Régime juridique applicable , Art. L5217-8, Sct. Section 4 : Dispositions financières , Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes , Art. L5217-9, Art. L5217-10, Art. L5217-11, Sct. Sous-section 2 : Recettes , Art. L5217-12, Art. L5217-13, Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole , Art. L5217-14, Art. L5217-15, Art. L5217-16, Art. L5217-17, Art. L5217-18, Art. L5217-19

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000023240963#art-12