Titre TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE›Chapitre CHAPITRE II : ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES

Art. 9

En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-La répartition des sièges dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art. L5216-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-5-1, Art. L5211-10, Art. L5211-20-1, Art. L5211-41-1, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5215-40-1, Art. L5216-10

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legi/LEGITEXT000023240963#art-9