Titre TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE›Chapitre CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L221
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-4-1