Titre TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE›Chapitre CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5111-1, Art. L5111-1-1
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