Titre TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE›Chapitre CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
Art. 69
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-69