Titre TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE›Chapitre CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE›Sect. SOUS SECTION 3 : PAYS
Art. 52
En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L333-4 - Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 1, , Sct. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., , II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-52