Titre TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE›Chapitre CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE›Sect. SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5214-21, Art. L5215-21, Art. L5216-6, Art. L5215-22, Art. L5216-7
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