Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 89
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-5, Art. L5211-17, Art. L5211-18
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-89