Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 86
En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trois ordonnances suivantes sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; 3° L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes : a) Le XV de l'article 2 est abrogé ; b) Au début du premier alinéa du III de l'article 5, la référence : Le chapitre II du titre II est remplacée par la référence : Le chapitre III du titre III ; c) Le XIII de l'article 5 est abrogé ; A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4432-7, Art. L4432-8
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-86