Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 84
En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les II et III de l'article 24 sont applicables à Mayotte. II. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2572-3-1 III. ― Pour l'application à Mayotte des articles 60 et 61 de la présente loi : 1° Au premier alinéa des I, II et III, la date : "1er janvier 2012” est remplacée par la date : "1er juillet 2014” ; 2° Aux deux premiers alinéas des I, II et III, la date : "31 décembre 2012” est remplacée par la date : "30 juin 2015” ; 3° A la première phrase du huitième alinéa des I, II et III de l'article 60 et du septième alinéa des I, II et III de l'article 61, la date : "1er juin 2013” est remplacée par la date : "1er janvier 2016”.
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Prolegi/LEGITEXT000023240963#art-84