Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 85

En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article 65, le I de l'article 66 et l'article 67 sont applicables en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5842-2, Art. L5842-3, Art. L5842-4, Art. L5842-9, Art. L5842-10, Art. L5842-11, Art. L5842-15, Art. L5842-18, Art. L5842-19, Art. L5842-25, Art. L5843-2

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legi/LEGITEXT000023240963#art-85