Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Art. 72
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-30-2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000023262195#art-72