Chapitre CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION
Art. 6
En vigueur depuis le 24 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2202 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2213 III.-L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-6