LOI·n° 2010-1609·22 décembre 2010

LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

En vigueur depuis le 22 décembre 2010 46 articles 46 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATIONCHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION

Art. 1

capo CHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIERCHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER

Art. 2

capo CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTIONCHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTIONCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICECHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRECHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCECHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRECHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

capo CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATIONCHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Art. 36

capo CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCATCHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT

Art. 37

capo CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRESCHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

capo CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERCHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Art. 42 Art. 42-1 Art. 42-2

capo CHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEURCHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEUR

Art. 43 Art. 44

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