Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-498 du 29 juin 1971 -2
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Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-41