Chapitre CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 42-1
En vigueur depuis le 17 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. La référence au code de procédure civile s'entend de la référence aux règles de procédure civile localement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-42-1