Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L743-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L743-12
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Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-31