Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 345, Art. 348-3, Art. 361
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Prolegi/LEGITEXT000023274771#art-28